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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.48
Versions de la disposition
177.48. Lors de son admission initiale au Programme de revenu de base, une personne doit, pour le mois qui suit celui de sa demande, être admissible à recevoir une allocation de solidarité sociale en raison d’un déficit de ses ressources sur ses besoins en considérant également, le cas échéant, celles de son conjoint et de tout enfant à charge.
Ce déficit est établi sans tenir compte de toute prestation spéciale qui pourrait être accordée à ces personnes en vertu de l’article 83.
Il n’est pas tenu compte non plus d’une somme qu’une personne peut recevoir et qui est visée aux paragraphes 1 à 3 du premier alinéa de l’article 177.46.
